Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La société Be Girl, qui exerce une activité de fabrication de vêtements, a été informée par un courrier du 14 janvier 2015 qu'en application des dispositions du 5° de l'article 283 du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
257 du code général des impôts) les dispositions du 3. de l'article 283 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que le bénéfice du dispositif prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts pour les activités de nettoyage est subordonné à l'existence d'un contrat unique entre l'entreprise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... pouvait se prévaloir du régime de l’auto-liquidation, prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02166_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
20-20-30, aux termes de laquelle " les dispositions prévues au 3 de l'article 283 du CGI s'appliquent à l'émetteur d'une facture qui a mentionné la taxe soit au titre d'une opération non imposable, soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00059_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Toutefois, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du 3. de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04883_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
sans l'assortir d'éléments de fait ou de droit nouveaux, le moyen tiré de ce qu'elle était en droit d'appliquer le régime d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu au 2 nonies de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02233_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02234_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Écurie Danover, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02011_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
d'office, tenant à ce que le tribunal administratif a retenu un moyen inopérant tiré de l'application des articles 271 et 272 du code général des impôts pour écarter l'application du 4 de l'article 283
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
283 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code général des impôts n'ayant pas été respectée,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la méconnaissance du 3 de l'article 283 du code général des impôts ne sauraient excéder le montant du préjudice subi par le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02237_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02238_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Gallier, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02239_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B, ceux-ci venaient à l'appui du moyen tiré de ce que l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du
Source officiellePage 1 sur 1033