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18 046 résultats pour « article 288 du Code civil et des articles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b438

Appel

19 février 2008

19 février 2008

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d5b

Appel

26 octobre 2005

26 octobre 2005

septembre 1923, et cadastrées section A numéros 226, 227, 228, 229, 234, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la

Source officielle
CA

6e Chambre D

6034be4e8a795ba9932aea14

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

5fd9fd086964bc3eb6dc90a2

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 12 février 2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282, alinéa

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c016

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fb

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre civile

69678afecdc6046d4742fcd3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99592

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

514 du code de procédure civile ; l'a condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b97e

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c631

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbc1cdc6046d47be606c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire par application de l'article 514 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e31790cdc6046d47a7e49d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la demanderesse du surplus de ses demandes ; Condamné, in solidum, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu les articles 906 et suivants du code de procédure civile, Constater que les Consorts [I] n'ont pas signifié de conclusions au fond dans le délai de l'article 906'2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4af6efd5034a37e08690

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle