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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd1e
20 septembre 2016
20 septembre 2016
juger que les dispositions de l'article 29 de la Convention de Varsovie ne concernent que l'action initiale ; - constater qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; - confirmer la condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893c4
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Elle estime également qu'il ne peut pas lui être opposé la prescription biennale des articles L. 322-3 et L. 321-5 du code l'aviation civile ni de l'article 29 de la Convention de Varsovie, l'action intentée
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc5317a711c476f91b7484
4 décembre 2018
4 décembre 2018
de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5.
Source officielle10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5110
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie l'action en responsabilité contre le transporteur doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162af179547460d26ddb68e
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Il a par ailleurs jugé que le transporteur, la société BRITISH MIDLAND, avait commis une faute inexcusable, l'empêchant de se prévaloir des dispositions de l'article 22 de la Convention de Varsovie.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aee
30 avril 1998
30 avril 1998
LOIR Considérant que sur la demande en remboursement du montant de sa créance de 35.890,00 francs, la compagnie LA REUNION AERIENNE oppose à la Caisse la prescription de deux ans instituée par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852c4
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Appelante de cette décision, la société ACEP soutient que sa demande reconventionnelle pour avarie est recevable eu égard au délai de prescription de deux ans prévu par l'article 29-1 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86ef6
22 janvier 2004
22 janvier 2004
de l'article 29 de cette convention, de constater la prescription de l'action introduite par les époux X... plus de deux ans après le 1er décembre 1999, jour de leur retour à LYON-SATOLAS en fin de voyage
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e5d
4 février 2000
4 février 2000
Elle a fait valoir que l'action de Monsieur X... était forclose par application des dispositions de l'article 26 de la Convention Internationale de VARSOVIE du 12 octobre 1929, qui impartit un délai de
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87142
8 septembre 2004
8 septembre 2004
L 321-3 du code de l'aviation civile et des articles 22-2-a et 22-2-b de la convention de Varsovie.
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87145
8 septembre 2004
8 septembre 2004
L 321-3 du code de l'aviation civile et des articles 22-2-a et 22-2-b de la convention de Varsovie.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f3
10 juin 2008
10 juin 2008
20 de la convention de VARSOVIE repris dans l'article L 322-3 du Code de l'Aviation Civile, dispose que " le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses préposés ont pris toutes mesures
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b2a
6 mai 2003
6 mai 2003
Se prévalant de l'article 9 de la Convention de Varsovie dans sa rédaction postérieur au protocole de La Haye du 28 octobre 1955, et du respect des dispositions imposées par l'article 8, elle soutient
Source officielleCour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f66
29 mai 2002
29 mai 2002
1134 et 1146 du code civil que de la loi du 13 juillet 1992, laquelle agence ne pouvant se prévaloir des dispositions de la Convention de Varsovie relatives à l'indemnisation forfaitaire, laquelle agence
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163d88199a586c22d6d44b9
20 novembre 2009
20 novembre 2009
2 de l'annexe 1 et de l'annexe 6 de la convention- cadre du 13 juillet 1999 au sein du Ministère de l'Environnement de Pologne à Varsovie ; Qu'il était prévu à l'article 3 "Rémunération et accessoires
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87855
3 février 2005
3 février 2005
Elles estiment que la convention de VARSOVIE à laquelle les parties se réfèrent dans leur contrat du 22 janvier 1993 est applicable et que les assureurs en tant que mandataires, en vertu de l'article 5
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86502
7 février 2003
7 février 2003
1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383, et encore plus subsidiairement sur le fondement des articles 322-3 du Code de l'aviation civile et 25 de la Convention de Varsovie
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
628490ac498a54057d102fde
17 mai 2022
17 mai 2022
L376-1 du code de la sécurité sociale et de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 soit la somme de 14.134,10 euros au titre de ses prestations et 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1d
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Invoquant les dispositions de l'article L.133-6 du code de commerce et déniant l'application au transport de la Convention de Varsovie, il affirme que cette demande était irrecevable et conclut à l'infirmation
Source officielle1re Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f9
17 février 2011
17 février 2011
3 de la Convention de Varsovie, et du Règlement (CE) du 9 octobre 1997 modifié par le Règlement (CE) du 13 mai 2002 ; en outre ils contestent la méthode de conversion en euros de la limite conventionnelle
Source officiellePage 1 sur 9