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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03688_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En outre, aux termes de l'article 29-5 du code civil : " Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801b9
10 mai 2022
10 mai 2022
[D] [A] invoque également les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 29-5 du code civil selon lesquelles « les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61628539c10e2193c5780987
8 octobre 2013
8 octobre 2013
[O] est titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant qu'aux termes de l'article 29-5 du même code : 'Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0309fe8d588318c1aebf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
29-5 du code civil et 505 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9388e
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Elle rappelle qu'en application de l'article 29-5 de la loi du 5 juillet 1985, elle est subrogée dans les droits de la victime à l'encontre du responsable et de son assureur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02790_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 29 du décret du 7 mars 2003 susvisé : " Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent décret, les agents définis à l'article 1er sont classés, lors de leur recrutement
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859f6
27 juin 2001
27 juin 2001
exiger d'elle la remise de sa carte d'identité au lieu de saisir le Tribunal ; elle invoque "l'autorité absolue de chose jugée" qui s'attache au jugement rendu au bénéfice de sa soeur, au regard de l'article
Source officielle4e chambre civile
65449d60c71a6a83181c8e52
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS Sur la demande en paiement Conformément à l'article 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « I. - La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
642fb6aecece1704f57477d2
6 avril 2023
6 avril 2023
Or, selon les articles 29-5° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ouvrent droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d5e
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication de l'assignation en tierce-opposition, elles font valoir que l'ordonnance no2010-638 du 10 juin 2010 a supprimé l'article 29-5 du décret du
Source officielle1ère Chambre
64ae4b15a1775905dba3bc92
11 juillet 2023
11 juillet 2023
13 juillet 2022, la caisse Carpimko a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 29, 5°, 30 et 31 de la loi du 05 juillet 1985, Vu l'article 32 des Statuts du régime d'assurance invalidité-décès
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - le point 5 de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle au sens de l'article R.833-1 du Code de justice administrative car l'arrêté ministériel qui, répondant à sa demande, a
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867e5
19 février 2003
19 février 2003
somme de 7.622,45 euros ( 50.000 F) en règlement du capital invalidité calculé conformément aux statuts de la Caisse Autonome de l'union des MAE, société mutualiste; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de3
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit
Source officielle2ème chambre A
5fd980e58b77096fcdb68de4
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Par jugement contradictoire en date du 5 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a: - constaté la délivrance du récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile, - dit
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03121_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par un arrêté du 3 octobre 2002 du ministre de l'industrie pris en application de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
Source officielleChambre 1-8
659f942e3328fa00087a244d
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il ajoute que la créance revendiquée par les appelants lui est également inopposable en application de l'article 29-4 de cette même loi et de l'article 62-18 du décret du 17 mars 1967, faute de déclaration
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
En application de l'article 29 § 5 de la loi du 5 juillet 1985, seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours
Source officielle1ère Chambre
62736adaa58162057dac6847
4 mai 2022
4 mai 2022
Conformément à l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut demander la modification ou la cessation de la mission de l'administrateur provisoire.
Source officielle10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5471
30 janvier 2015
30 janvier 2015
Par ailleurs, selon les articles 29 5° et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur les indemnités journalières
Source officiellePage 1 sur 6592