[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

contrat de travail au vu du danger grave auquel [1] a exposé la santé de Mme [H] lors de sa reprise d'emploi effective alors que son contrat de travail restait légalement suspendu de telle sorte que sa

Par jugement rendu le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency a statué comme suit: Dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce Dit que le contrat de travail

Par courrier du 25 juillet 2022, Mme [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

le maintien de votre contrat de travail en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

L'article 6 du contrat de travail de M. [H] stipule : 'Il est mis à disposition de M.

[H], ont été transférés de plein droit à la société [3] à la date du 9 janvier 2021; - constater que la société [3] a effectivement repris le contrat de travail de M.

Sur ce, En vertu de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

[D] [M] antérieurs à la rupture du contrat de travail. Cette motivation respecte les termes de l'article 85 du code de procédure civile.

[H] (le salarié) a été engagé le 1er juin 1987 par la société [2] par contrat à durée indéterminée. Son contrat de travail a ensuite été transféré au sein de la société [3].

Mme [H] a été placée en arrêt de travail à compter du 3 mai 2021 lequel a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2022.

[H] écrivait à la société [3] afin de contester la rupture abusive des relations contractuelles et indiquant que ces dernières devaient être requalifiées en contrat de travail.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes en lien avec l'exécution du contrat de travail.

Par ailleurs, l'article L612-21 du (même code) dispose que le contrat de travail salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° et 3° de l'article L 612-20 est rompu de plein droit.

Ce contrat a fait suite à deux contrats initialement conclus avec les sociétés SAS [2] et SAS [3] le 1er mai 2018. M. [H] me fait part des difficultés suivantes.

Il relève également que plusieurs contrats se sont succédés en dehors du respect de délai de carence, prévu par l'article L. 1244-3 du code du travail, justifiant une requalification du contrat à durée

Statuant à nouveau et y ajoutant : Prononcer la requalification du contrat de cogérance non salariée de Madame [H] [F] en contrat de travail à durée indéterminée.

[H], et les contrats poursuivis. Par LRAR du 28 juin 2023, M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS [1].