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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur version issue de la loi du 6 août 2019 et pouvait être renouvelé au-delà de la durée de deux ans prévue par l'article 3-2 de la même loi ; la commune de Bron
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163230f3dbed56e5e2c2ece
29 novembre 2011
29 novembre 2011
6 des conditions générales de la location, se prévalant des clauses de déchéance de garantie figurant aux articles 3-2 et 7-2 qui, selon elle, satisfont aux prescriptions de l'article L. 112-4 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93771
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3. 2- c, que les salariés transférés dans une société du groupe BNP PARIBAS
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93368
6 juin 2016
6 juin 2016
Les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3. 2- c, que les salariés transférés dans une société du groupe BNP PARIBAS
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01063_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au regard des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01064_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00541_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En vertu de l'article 3-2 de ces mêmes conventions, la communauté d'agglomération doit rembourser à la commune de Saint-Jean-du-Gard le montant de la rémunération de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
du 26 janvier 1984 ; son recrutement sur le fondement de l'article 3-2 de la même loi ne fait pas obstacle à cette requalification ; - la responsabilité pour faute de la communauté urbaine est engagée
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c5b
25 octobre 2005
25 octobre 2005
En conséquence, et conformément à l'article 3-2 du décret précité, ce bail, soumis aux seules dispositions du droit commun relatives aux baux et notamment aux articles 1714 à 1762 du Code Civil, est conclu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00355_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'Amilly à lui verser la somme de 30 870,43 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00021_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
C aux autorités autrichiennes méconnaissait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 1993 ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01327_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ne saurait établir ainsi l'existence en Autriche de défaillances systémiques au sens de l'article 3-2 du règlement.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d29
29 janvier 2002
29 janvier 2002
- de dire qu'il y a lieu de refuser l'application du statut des baux commerciaux au local qu'occupe Monsieur Michel A... sur le fondement de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390d
23 janvier 2017
23 janvier 2017
Les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3. 2- c, que les salariés transférés dans une société du groupe BNP PARIBAS
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00343_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02969_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
dispositions des articles 3-2 et 7 de ce même règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 3-4 de la même loi : « I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00329_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8512b
12 novembre 1999
12 novembre 1999
À l'appui de son appel, la société CANAP'AFFAIRES soutient qu'en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, il est interdit de conclure deux baux dérogatoires successifs, même par la
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
600feffedda76788e914d855
19 janvier 2021
19 janvier 2021
à 5, 7 à 10 et ses articles 3 a), 3c) et 6, Vu les dispositions du Règlement n° 1610/96 relatif aux CCP de produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 3 §2, Vu les articles L.411-4 et L.613
Source officiellePage 1 sur 17622
DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
15/03/2026
Voir →
DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
06/01/2026
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NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun
23/12/2025
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DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)
23/11/2025
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