contrat de prêt et à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt avec effet à la date de l'assignation, - en conséquence, de condamner M.

Le contrat a été souscrit le 2 août 2023 et est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a fait application des articles du

En revanche, elle est fondée, conformément à l'article 6 du contrat de prêts, à se prévaloir du défaut de paiement des mensualités à leurs échéances respectives et des intérêts dus au taux du prêt majoré

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[Q] [T] se prévaut désormais des dispositions de l'article 1892 du code civil, qui précisent que le prêt de consommation ne se réalise qu'à la remise effective de la chose prêtée.

qu'il conteste avoir contracté, M.

Y ajoutant, A titre principal, - dire et juger que le contrat d'assurance emprunteur liant la société CNP Assurances et [T] [K] et portant sur le contrat de prêt Primolis 2 paliers consenti par la

, > les a condamnés à payer à la société CA Consumer Finance la différence entre le capital prêté et l'intégralité des sommes perçues par elle au titre du contrat de prêt annulé, y compris les intérêts

La SA BNP Paribas soutient être fondée, par application des articles 1178 alinéa 2 et 1382 du code civil, à demander réparation du préjudice subi du fait de la disparition du contrat par suite de la faute

le contrat, ce que conteste M.

Sur le contrat de prêt Aux termes de l'article L. 312-54 du code de la consommation, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services

le caractère abusif des clauses 'Conditions Générales - 2 ' Exécution du Contrat ' B- Réalisation du prêt' (cf. p.

ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier.

de prêt n°0000079575 à la date du 2 décembre 2023 ou du 29 février 2024, - Condamner M.

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt est accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale : Selon l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services

Chez Madame [K] [Y], [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT Madame [K] [Y] née le [Date naissance 2] 1968 [Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR :