société SODEC pour l'aménagement de la ZAC du Plateau à Montélimar contenus dans les pièces architecturales, notamment les perspectives, la coupe transversale, le plan de masse et le plan du sous-sol

- ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil - ORDONNER la restitution par la société [H] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte

[Y] exerçant en son nom propre sous l'enseigne GR Espaces Verts la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [Localité 3] aux entiers dépens 

[U], [X] et [T] de leurs demandes plus amples et contraires formulées à son encontre; Les condamner solidairement en qualité de cautions solidaires au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article

à son encontre ; En tout état de cause, et la condamner à payer la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L.313-3 du code monétaire et financier - déclaré recevable l'action en paiement de la SA BPALC dirigée contre M.

de Mme [H] sont recevables et bien fondées, Dire et juger que le [3] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de Mme [H], Dire et juger que le [3] a exécuté le contrat de

, qu'elle emploierait 5 salariés ou que le contrat entrerait dans le champ de son activité principale ; - la mise en 'uvre de l'article 22.2 du contrat du 16 juillet 2020 n'est pas ouverte au locataire

Le jugement n'est pas remis en cause en ce qu'il a reçu la banque en son action et constaté la régularité de la déchéance du terme du contrat.

à durée déterminée (Soc., 3 mai 2018, pourvoi n° 16-26.437, Bull. 2018, V, n° 68 ; Soc., 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-13.059), - Si est invoqué le non-respect du délai de carence entre deux contrats

, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; [...] » - article L. 221-9, qui figure dans la section 3 du chapitre visé à l'article L. 221-3 : « Le professionnel

Son action en requalification du contrat de travail n'est donc pas prescrite.

[G], - constater qu'aucun des potentiels employeurs de M. [G] n'a accepté de reprendre son contrat de travail, - en conséquence, condamner la société [3] à payer à M.

[W] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail à compter du 19 mai 2020, constater son licenciement verbal le 21 décembre 2020,

de son contrat à durée déterminée.

Son contrat de travail prévoit en son article 14 : « En cas d'empêchement à remplir ses fonctions, quelle qu'en soit la cause, Madame [X] [D] s'engage à informer immédiatement son responsable hiérarchique

[M] constaté l'annulation du contrat de crédit affecté, accessoire au contrat principal, conclu le 3 mars 2020 entre la société BNP paribas finance et M.

L'article L.1221-20 du code du travail énonce que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier