l'article 2224 du code civil.

LES [F] à lui payer 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

31 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

Ce jugement est motivé pour l'essentiel comme suit': Sur l'intérêt à agir Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, «'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2025, Mme [K] [N] et la société Compagnie Immobilière demandent à la cour de : Vu les articles 31 & 122 du code de procédure civile, Vu l'article

vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, dire et juger que l'intérêt à agir de Monsieur [Z] n'est pas légitime, comme ayant pour effet de remettre en cause la garantie d'éviction qu'il doit à son

Même si le jugement est annulé, elle peut encore sur la base de l'article 31 du code de procédure civile, soulever l'absence d'intérêt actuel à agir.

31 du code de procédure civile, L.641-9 et L.632-1 3ème du code de commerce, de : -Donner acte à la SELARL [D] de son intervention volontaire, En conséquence -Déclarer irrecevables l'intervention

450 du code de procédure civile.

L'irrecevabilité sera requalifiée comme demandée au visa de l'article 31 du code de procédure civile, considérant qu'il a été fait droit à la demande formulée par monsieur [T] sur l'exécution provisoire

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens (article 696 du code de procédure civile).

L'irrecevabilité sera requalifiée comme demandée au visa de l'article 31 du code de procédure civile, considérant qu'il a été fait droit à la demande formulée par monsieur [Q] sur l'exécution provisoire

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Par conclusions d'incident notifiées le 19 septembre 2022, puis le 16 janvier 2023, la SCI Pam demande au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile