19 de la CCN SYNTEC); 5 973,19 euros au titre de la prime de vacances (d'août 2013 au 15 septembre 2016) (article 31 de la CCN SYNTEC) ; 98 208,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article

Vu l'article 6 de la CCN du Commerce de Gros n° 3044 elle demande de condamner la SARL MEDISTAR à lui verser la somme de : 30 633 euros brut à titre de maintien de salaire pendant ses arrêts de travail

1.5 avenant II CCN : 25 829 euros, - congés payés sur maintien de salaire : 2 582 euros, - rappel de salaire au titre du maintien de salaire, article 31 2° CCN: 18 666,60 euros, - congés payés sur

Elle ajoute que l'article 21 de la CCN ne vise que « le changement de résidence en France métropolitaine pour les nécessités de l'entreprise » alors que Monsieur [J] travaillait à La Barbade.

PRETENTIONS DES PARTIES  ' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 avril 2025, la société CCM demande à la cour d'appel de : Vu l'ancien article 1134 et l'article 2367

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

' Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société CCF et HSBC assurance-vie. ' Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

', soit CCD et ses 4 filiales, 'consolidé en intégration globale', c'est-à-dire en éliminant les comptes réciproques entre les sociétés et en prenant pour convention que CCD détenait l'intégralité du capital

[W] de sorte qu'il se rapporte à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour les évaluer. Il note qu'il est incontestable que M.

- Condamner le CCAS de [Localité 1] - [Adresse 13] à payer à Mme [F] entre les mains de l'[6] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

critiqués en ce qu'il : Déboute les parties de leurs autres demandes, condamne la société CCF aux dépens et la déboute de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les 20 mars 2018 et 31 mai 2018, M.

par CCN ; (III) les contrats n'étant pas susceptibles d'être exécutés, la requérante n'est pas fondée à demander leur mise en oeuvre concrète ; (IV) en résiliant les contrats, CCN a violé l'article

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 juillet 2025, M.

[Z] [X] aux dépens ; -débouté la CCM [Localité 1] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire

préparatrice au coefficient 310 de la CNN depuis le 1er novembre 2014'; condamner l'employeur à lui payer, la somme de 19'627,27'€ au titre de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2014 au 31

Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société CCN France et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au motif que : -l'employeur a refusé à tort de lui appliquer les dispositions de l'article 11-3 de l'avenant No 1 de la CCN de la MSA relatif au fait syndical, -la comparaison entre salariés de même