A... est donc rejetée » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'article 31 de la CCN du SYNTEC précise « L 'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10/6 0

une cause réelle et sérieuse, CONSTATER la suppression de poste présentée sous l'affirmation d'une prétendue faute grave contestée par Monsieur [M] [D], CONSTATER la fraude aux dispositions de l'article

19 de la CCN SYNTEC); 5 973,19 euros au titre de la prime de vacances (d'août 2013 au 15 septembre 2016) (article 31 de la CCN SYNTEC) ; 98 208,00 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article

Vu l'article 6 de la CCN du Commerce de Gros n° 3044 elle demande de condamner la SARL MEDISTAR à lui verser la somme de : 30 633 euros brut à titre de maintien de salaire pendant ses arrêts de travail

treizième mois de la rémunération de la salariée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 31 du texte conventionnel susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa

1.5 avenant II CCN : 25 829 euros, - congés payés sur maintien de salaire : 2 582 euros, - rappel de salaire au titre du maintien de salaire, article 31 2° CCN: 18 666,60 euros, - congés payés sur

en demeure envoyé par LRAR à NEGOTRIS en date du 31 octobre 2024 ; * L'extrait du grand livre de CCI en date du 31 mars 2025 ; * La mise en demeure envoyée par CCI à NEGOTRIS en date du 23 avril 2025

de Saint-Dié des Vosges (section commerce), au profit de Mme Catherine X..., demeurant 646, avenue chemin de la Chambrée, 88100 Taintrux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

d'agir en justice à ce sujet au nom des salariés'' et que ''le CCE ne justifie par d'un intérêt direct et personnel à agir'', la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et L.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), que le Crédit commercial de France (le CCF

SA CCC allait tenter de faire aboutir son projet ; qu'au moment des faits des 31 décembre 1993 et 10 janvier 1994, Henri A... était adjoint au maire de NOUMEA chargé de l'urbanisme, administrateur de

par lettre du 20 juin 1983 ; qu'après paiement, dans ces conditions, de seize notes d'honoraires, la société ENG-CCA a, entre le 30 avril 1985 et le 31 juillet 1986, présenté vingt-et-une notes d'honoraires

Elle ajoute que l'article 21 de la CCN ne vise que « le changement de résidence en France métropolitaine pour les nécessités de l'entreprise » alors que Monsieur [J] travaillait à La Barbade.

La CCAS expose que M.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Banque Privée internationale ou CCF-BPI ; "aux motifs que Jean-Claude N... est président du directoire de la société CCF-BPI dont l'objet social est la réalisation de toutes opérations de banque, de

1134 du Code civil; alors enfin, qu'en refusant ainsi d'examiner si les conditions des articles 31 et 117 du nouveau Code de procédure civile présidant à la recevabilité de l'action en justice se trouvaient