aux droits qu'il tient de la convention collective.

- Constater la violation des dispositions de l'article 31 de la Convention Collective Nationale des Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite SYNTEC par

de départ en retraite indépendamment de la rupture du préavis - juger que l'indemnité supplémentaire de départ en retraite issue de l'article 31 de la convention d'entreprise et que l'indemnité complémentaire

aux droits qu'il tient de la convention collective.

En troisième lieu, aux termes de l'article 31 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.

de l'article 31 de cette convention, il ne pouvait être mis à la retraite avant soixante-cinq ans.

de l'article 31 de cette convention, il ne pouvait être mis à la retraite avant soixante-cinq ans.

Sur le rappel de prime de vacances Aux termes de l'article 31 de la convention collective, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 p. 100 de la masse

Aux termes de l'article 31 de la convention du 9 septembre 1966 : " 1. Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente convention. () 2.

sa mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65 ans n'est possible que si l'une des conditions de l'article 31 de la convention collective des industries métallurgiques est réalisé, que la société

; elle méconnaît les stipulations de l’article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés.

31 de la convention de Genève.

: sa mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65 ans n'est possible que si l'une des conditions de l'article 31 de la convention collective des industries métallurgiques est réalisé, que la société

31 de la Convention de LUGANO qui reprend, en les adaptant, les dispositions de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 et remplace la Convention franco-suisse du 15 juin 1989.

La CNAMTS a répondu le 8 décembre 2005 que l'article 31 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes de sécurité sociale du 25 juin 1968 auquel sont soumis par

un souci de protection du salarié et que l'employeur est irrecevable à s'en prévaloir, que l'article 31 de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables

Il a en outre été jugé à propos de l'article 31 de la convention nationale des bureaux d'études techniques que : Alors qu'il résulte des dispositions conventionnelles que la prime de vacances liée à

On y ajoute 10 % au titre de la prime conventionnelle de vacances (article 31 de la convention collective Syntec).