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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf4
27 avril 2011
27 avril 2011
31 de la Convention Collective SYNTEC".
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691bf
3 mars 2016
3 mars 2016
-sur l'indemnité de congés payés : En application de l'article 28 de la convention collective applicable, comme des dispositions de l'article L 3141-22 du Code du Travail, le congé annuel prévu par
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61625c86d64a6b1f5148763a
9 janvier 2014
9 janvier 2014
- quant à la prime de vacances Au visa de l'article 31 de la Convention collective applicable, M. [X] sollicite le règlement de la prime de vacances qu'il indique n'avoir jamais perçue.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e3743ab
7 avril 2016
7 avril 2016
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective Syntec.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de13
2 mars 2011
2 mars 2011
Il ajoute que l'employeur ne lui a pas payé la prime de vacances prévue à l'article 31 de la convention collective applicable, le montant de cette prime devant tenir compte des rappels de salaire.
Source officielleChambre 4-5
6274bad22799a9057d5dce29
5 mai 2022
5 mai 2022
la convention collective applicable.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652053
8 avril 2025
8 avril 2025
collective de l'ensemble des salariés pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 dans le but de pouvoir établir un chiffrage précis de la prime de vacances conformément à l'article 31 de la convention collective
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99e73328fa00087a2702
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des sociétés financières. La société employait moins de 11 salariés.
Source officielle17e chambre
6033341968e1aaa503e8a0d4
6 septembre 2017
6 septembre 2017
[P] au paiement de cette somme ; Considérant, sur le solde d'indemnité de congés payés, que l'article 28 de la convention collective Syntec prévoit que « l'indemnité de congés payés est égale au dixième
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616398d09c0939beba85f498
21 octobre 2010
21 octobre 2010
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la Couture Parisienne.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61634cf01c666ce2d9a48d2b
20 mai 2011
20 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la classification : La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs conseil, société de conseil applicable à la cause classe à la
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les conséquences sur les indemnités de rupture En application de l'article 30 de la Convention collective de la métallurgie applicable, «la durée du préavis ne pourra, en cas de rupture du
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae2
15 février 2008
15 février 2008
collective applicable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75d08b510604f5bc1e60
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article 33 de la Convention collective "Syntec" fixe le contingent annuel à 130 heures.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032aea87374c02633f224b7
7 décembre 2017
7 décembre 2017
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite SYNTEC
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd3e8a2ccfdda7126a2bac
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Sur la demande au titre de la prime de vacances' Selon l'article 31 de la convention collective applicable, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10
Source officielleChambre Sociale
63d4ccba92a57405de331638
27 janvier 2023
27 janvier 2023
31 de la convention collective applicable prévoit que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus
Source officielleChambre Sociale
6349007363d497adffda42da
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'annexe I de la convention collective applicable relative à la qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire prévoyait, dans sa version en vigueur du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ab98c0355000835f614
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* Sur la prime de vacances : L'article 31 de la convention collective applicable stipule que 'l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10% de la masse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
vacances Attendu que le conseil de prud'hommes a justement alloué à monsieur [G] la prime de vacances, dans la limite de la prescription quinquennale, qu'il aurait dû percevoir en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 1007