700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 a bien été rendu par défaut -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile -Juger que s'agissant d'un arrêt

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

le fondement des articles 789 du code de procédure civile, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, 524 du code de procédure civile pour lui demander de : Se déclarer compétent pour connaître

786 du Code de Procédure Civile).

La Selafa MJA soutient, sur le fondement des anciens articles 1165 et suivants du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile, qu'en sa qualité de liquidateur de la société Les Jardins du

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

450 du code de procédure civile

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

[Y] au paiement d'une somme de 3.000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-23, L622-24 et L622-24 du code de commerce, et des articles 122, 542, 564 et suivants du code de procédure civile, de : rejeter l'ensemble des demandes adverses comme injustes et mal fondées ; juger