à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

700, 1° du code de procédure civile (et) aux entiers dépens // rejeté la demande de Sonesta tendant à la condamnation de Kpmg au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - en

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

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de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés directement par MeThierry [J], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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La SC Dauriac versera à la Sas [J] [X] Entreprise la somme de 600 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à au profit des parties. La SC du Rivet, partie perdante, supportera le dépens d'appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile (SC) Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

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805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme FOULTIER, rapporteur.

demande est irrecevable comme étant nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et elle est contraire à l'article 21 des statuts de la SARL Pépinières Prieur prévoyant une concertation

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Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.