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110 046 résultats pour « article 31-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163871

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

2010 jusqu'à ce jour ; 8) le rapport spécial du commissaire aux comptes concernant les conventions réglementées prévues à l'article L612-5 du code de commerce pour les exercices comptables clos aux 31

Source officielle

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CAA

Juge unique

DCA_23PA01056_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

et 14 ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, notamment ses articles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02273_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

que celles des articles 13, 31 et 8 du code général des impôts ; - les factures du cabinet Fidal et les factures de Me Cattelet doivent être admises au titre des frais de gestion déductibles des revenus

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899d5cdc6046d47bc69f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [K], régulièrement cité par acte d'huissier du 4 août 2025 (procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile), n'était ni présent ni représenté à l'audience du 8 janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f31cdc6046d47e41852

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1ce9cdc6046d47475de3

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette société a notamment accepté les devis suivants : - Le 8 juillet 2019, un devis d'un montant de 740,54 euros pour un chantier situé à [Localité 3], - Le 8 octobre 2019, un devis d'un montant de

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CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ordonnance de référé en date du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes a : - constaté, à compter du 8 novembre 2024, la résiliation du bail conclu les 26 et 31 janvier

Source officielle
CA

20e chambre

5fd93ebc5c416924a3467762

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

Elle explique que le délai de péremption prévu à l'article R1452-8 du code du travail applicable à l'espèce prévoit que si les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

du chef de redressement n°8.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899d9cdc6046d47bc6a46

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du 8 janvier 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de retard au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ; - débouté l'Urssaf et la Société de leurs demandes de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb961cdc6046d47e93322

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

jours ; - Vu l'appel interjeté le 31 mai 2026, à 15h21, par Mme [B] [F] [M] [C] ; SUR QUOI, L'article L 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Chambre sociale

6a225c01cdc6046d47380d04

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier du 8 septembre 2022, la caisse a notifié à Mme [A] [X] un avertissement en application des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb968cdc6046d47e933cf

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03117 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJ3C Décision déférée : ordonnance rendue le 31

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CA

5e chambre civile

69fad16acdc6046d47bf821e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Lors de l'assemblée générale du 31 juillet 2021, les résolutions n°5 et 8, portant respectivement approbation des comptes annuels et adoption du budget prévisionnel de fonctionnement répartissant pour

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Pôle 5 - Chambre 9

69e07317cdc6046d4769486f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 juillet 2023.

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CA

2ème chambre

69df1da5cdc6046d47478a2e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L 631-8 dispose que ' le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.

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CA

Chambre sociale

6a225c0ccdc6046d47381139

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier du 8 septembre 2022, la caisse a notifié à Mme [G] [E] un avertissement en application des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c07cdc6046d47380f23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par courrier du 8 septembre 2022, la caisse a notifié à Mme [P] [R] un avertissement en application des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a113811cdc6046d47a660a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte d'engagement modificatif en date du 20 mai 2022 portant modification de l'article 8 de l'acte du 31 mars 2022, il a été prévu que M.

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