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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652b
18 octobre 2002
18 octobre 2002
FRANFINANCE soutient que le premier juge ne pouvait valablement soulever d'office la déchéance du droit aux intérêts en raison d'un éventuel non respect des dispositions de l'article 311-10 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436f
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Elle fait ensuite valoir qu'en tout état de cause cette déchéance n'était pas encourue en l'espèce puisque l'article L 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable n'exigeait pas que
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d43
6 mars 1998
6 mars 1998
avril 1987 et 4 janvier 1991 liant Monsieur Jean-François X... à la SA FRANFINANCE non conforme à l'article L.311-10 du Code de la consommation, - dit que la SA FRANFINANCE doit restituer à Monsieur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511d
28 avril 2022
28 avril 2022
L.311-6 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62db8f591d0e74effb5c07cd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant l'alinéa 1 de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider la fiche prévue par l'article L. 311-10 est déchu du droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1b
27 septembre 2007
27 septembre 2007
L.311-37 du code de la consommation soit de l'article L.311-10 du même code ; Mais considérant que le compte ouvert n'était pas assorti d'une autorisation de découvert et que le compte a fonctionné
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e9
20 septembre 2002
20 septembre 2002
152 de la loi du 25 Janvier 1985 (actuel article L. 622-9 du Code du Commerce) ; I ) - Sur la forclusion biennale de l'article L. 311-37 du Code de la Consommation : Considérant qu'il résulte des mentions
Source officielle2ème chambre
627ca8be4781dc057dee7d99
11 mai 2022
11 mai 2022
En matière de crédit à la consommation, il est satisfait à cette obligation notamment par l'établissement de la fiche de dialogue prévue par l'article L. 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction
Source officielle2ème Chambre
627f48f0551627057d32e12c
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle n'est pas contemporaine mais postérieure à l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd8817c
2 mars 2006
2 mars 2006
le consommateur ne peut pas renoncer au bénéfice des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation qui sont d'ordre public selon l'article L. 313-16 du même Code ; que son
Source officielle1ère Chambre
66177da1e5d80f0008c2e6e4
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur ce, la cour, L'article L. 311-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de souscription du contrat litigieux, dispose que l'offre préalable : 1° Mentionne l'identité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f320a942a604f5e93761
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle estime donc que le formalisme de l'article L. 311-10 du code de la consommation ne s'applique pas au réaménagement et que l'intimée ne peut sérieusement soutenir que la seule modification de TAEG
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a59
11 décembre 1998
11 décembre 1998
SUR CE, LA COUR, Considérant que la régularité du contrat de CREDIT CONFIANCE dont s'agit, au regard des exigences d'ordre public de l'article L.311-10 du code de la consommation, n'est pas discutée
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7b
29 octobre 2012
29 octobre 2012
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 311-10 du code de la consommation qu'un prêt personnel peut indiquer le cas échéant le
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91323
26 mars 2014
26 mars 2014
R 311-6 du Code de la Consommation, dans sa rédaction applicable au contrat en cause, l'offre préalable de prêt prévue à l'article L 311-8 comporte les indications figurant dans celui des modèles types
Source officielleCour d'Appel
6253ca10bd3db21cbdd89f05
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Elle demande à la Cour de : -dire et juger qu'elle a respecté les dispositions de l'article L 311-10 du Code de la Consommation, les contrats de crédit comportant tous l'indication de la possibilité de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63d37aaad1bc2605de4b4aaa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a considéré que la Banque Postale n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 311-10 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86775
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Sur les intérêts de retard, la Société FINAREF demande le maintien du taux contractuel en application de l'article L 311-30 du Code de la Consommation et conclut en conséquence à la réformation du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a2
30 mars 2006
30 mars 2006
accordé doit être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions de l'article L 311-10 du code de la consommation ; Qu'à cet égard la société BANQUE SOFINCO ne démontre pas,
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e93
13 septembre 2002
13 septembre 2002
L. 313-10 du Code de la Consommation, - condamner Monsieur Y... en sa qualité de caution, à payer solidairement avec Mademoiselle X... à la SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) : * la somme de 13.488,56
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