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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d335
3 juin 2010
3 juin 2010
311-25 du code civil issu de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 et de l'article 20-II-6° de la dite ordonnance et a rouvert les débats à cette fin ; Vu les conclusions du ministère public du 12
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d336
3 juin 2010
3 juin 2010
311-25 du code civil issu de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 et de l'article 20-II-6° de la dite ordonnance et a rouvert les débats à cette fin ; Vu les conclusions du ministère public du 12
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d338
3 juin 2010
3 juin 2010
311-25 du code civil issu de l'ordonnance 2005-759 du 4 juillet 2005 et de l'article 20-II-6° de la dite ordonnance et a rouvert les débats à cette fin ; Vu les conclusions du ministère public du 12
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616361d5c983b818eb76d337
17 juin 2010
17 juin 2010
Vu l'arrêt du 1er avril 2010 de cette cour invitant notamment les parties à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article 311-25 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet
Source officielleChambre Civile
68ef2c25796eb4b748562973
7 octobre 2025
7 octobre 2025
naturelle, aux termes de l'article 311-25 du code civil, le seul nom de la mère dans l'acte de naissance suffit à l'établir légalement ; que ce mode d'établissement de la filiation maternelle ne produit
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le ministère public rappelle qu'en application de l'article 311-25 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est néanmoins établie de façon
Source officielle6ème Chambre A
6965e9eecdc6046d471b9b52
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le ministère public rappelle qu'en application de l'article 311-25 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation maternelle est néanmoins établie de façon
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60327e42963afdb244d0728f
23 janvier 2018
23 janvier 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f388dc29ccde27f098
14 octobre 2010
14 octobre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdabe5ca7a5b74fe221cc1b
28 mai 2019
28 mai 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036af436fbe93504fe325da
15 septembre 2015
15 septembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85b
19 mars 2013
19 mars 2013
la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036da5cc017ad781df2dac5
16 juillet 2015
16 juillet 2015
311-25 du code civil, par la mention du nom de cette dernière dans son acte de naissance, et qu'il serait discriminatoire, au regard des articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61640fc48b54ceaa445923fb
29 octobre 2009
29 octobre 2009
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca4af6efd5034a37e08690
24 novembre 2020
24 novembre 2020
La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdb08d0ccf000877e62d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle6ème Chambre A
5fdd30b4986863997d5d81cb
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Sur le fond A l'appui de son appel, Mme X... soutient qu'elle est française en application de l'article 311-25 du code civil, produisant un acte de naissance mentionnant le nom de sa mère, laquelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b4
18 février 2010
18 février 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
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