L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire

L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire

versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur 11 octobre 2007, - que l'article L 3121-22 du code du travail précise toutefois que ce n'est qu'à défaut d'accord de

Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-33, L. 3171-4 du

, outre celle de 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel de M.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute

Sur l'atteinte au droit au repos et le dépassement des durées maximales du travail Aux termes de l'article L. 3121-16 du code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le

22ème chambre de cette cour qui par voie d'infirmation a rejeté ses demandes relatives aux heures supplémentaires, selon arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 2009, au visa de l'article L 3121

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).

L 3121-22 du code du travail.

chambre de cette cour qui par voie d'infirmation a rejeté ses demandes relatives aux heures supplémentaires, selon arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 2009, au visa de l'article L 3121-22

Il convient d'ajouter que le décompte d' heures supplémentaires doit se faire par semaine civile et qu'en application de l'article L 3121-22 du code du travail , les heures supplémentaires accomplies au

SUR CE, Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée

Aux termes de l'article L. 3121-22 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-

L.3121-11, L.3121-22 et L.3121-33 du Code du Travail, Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces visées au soutien des demandes, Vu la décision rendue en première instance

de l'article L.3121-22 du code du travail qu'il réclame ne trouve application que pour le dépassement de la durée hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 et non dans le cas d'espèce ; que le jugement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du contrat de travail Selon les dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résolution judiciaire du contrat de travail en cas