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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6364baa1e405357f749ea72d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[N], sur le fondement de l'article 32-1 du Code Civil, à une amende civile d'un montant de 3 500 €; Qu'elle réclame l'allocation de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edaa
12 septembre 2011
12 septembre 2011
civil ; Que l'article 32-1 du code civil dispose : « Les français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination
Source officielle1re Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a7
16 janvier 2014
16 janvier 2014
[Z] [H] au statut civil de droit commun ; qu'en application de l'article 32-1 du Code civil « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6b
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6c
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6d
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6e
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6f
17 janvier 2012
17 janvier 2012
32-1 du code civil comme descendante d'un admis à la qualité de citoyen français de statut civil de droit commun ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162e07a1120e9a89a34a5f2
28 février 2012
28 février 2012
certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [E] [L] [K] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c69
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [G] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
tel certificat qui ne bénéficie qu'à eux seuls ; Considérant que Monsieur [C] [U] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e11c25a97f0381f51e7
14 octobre 2014
14 octobre 2014
à l'indépendance de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb5c40aa805a7864c61
25 octobre 2022
25 octobre 2022
descendant de [T] [X] [G] née en 1852, de nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de dire que les dépens resteront
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c148e
26 mai 2015
26 mai 2015
32-1 du Code civil ; Considérant que Monsieur [M] [W] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f059ef56904f13d44d63
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile, Condamné Madame [B] [W] à une amende civile d'un montant de 1 000 euros en vertu de l'article 32-1 du Code civil, Condamné Madame [B] [W] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08b
10 mars 2011
10 mars 2011
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officielle1ère Chambre
69707db0cdc6046d47137fb9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[P] se contente de demander à la cour de 'constater l'abus de procédure sur le fondement de l'article 32-1 du code civile'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88499a586c22d6d44cf
1 avril 2010
1 avril 2010
commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle se prévaut d'une nationalité française par sa descendance par sa branche maternelle de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44db
1 avril 2010
1 avril 2010
30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e3dd3834a3175fca06
15 avril 2024
15 avril 2024
La demande au titre de l'article 1240 du code civil ou de l'article 32-1 du code de procédure civile Les défendeurs sollicitent l'application de l'article 1240 du code civil dans le dispositif de leurs
Source officiellePage 1 sur 1266