1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice moral formulée

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc

L'appel a été attribué à la chambre 1-5 de la cour et fixé à bref délai au visa de l'article 905 du code de procédure civile. La SCI P.

[L] à lui payer la somme de 5000€ de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 et de l'article 599 du code de procédure civile, outre les dépens et 3000 € au titre

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

CA Consumer Finance à verser à [Y] [I] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Ils concluent au rejet des demandes et sollicitent 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [D] aux dépens.

au titre de procédure abusive, . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, . condamné M.

Mme [E] [W] à lui payer une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, outre une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

au visa de l'article 32-1du code de procédure civile et 375 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'elle supportera l'intégralité des éventuels dépens de l'instance

450 du code de procédure civile

au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile'; au surplus, - infirmer la décision entreprise et constater que le véhicule Ranger Rover immatriculé

alinéa 2 du code de procédure civile