L. 3213-1.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Selon les dispositions de l'article 3211-12-1 du même code, 'I.

L'article L.3216 alinéa 2 du même code, « Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-

des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Sur la notification L'article L3211-3 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L.

dispose que, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

MOTIFS: Sur la recevabilité de l'appel: Conformément aux dispositions de l'article R.3211-18 alinéa 1 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible

Le 24 juin 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants

L.362-3, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du Travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; - d'avoir dans les COTES D'ARMOR, de début 1993 au

Vu les dispositions des articles L. 3211-12-2, L. 3211-1 et L. 3211-12-4, R. 3211-8 à R. 3211-30 du code de la santé publique, Vu les articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 et R. 3211-34 du Code de la Sante

Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du titre I dudit code ne peut être contestée que

intérieure ; Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311

articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

L 3211-2-1 du dit code.