En application de l'article L.321-12 du code du travail, les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession

signés entre les parties en un seul contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du travail ; Attendu qu'en application de l'alinéa 2 de l'article

appartenait Madame X..., étant observé que cette dernière n'a manifesté officiellement son désaccord qu'après que lui soit proposée par écrit, en application de l'article L 321-1-12 du code du Travail

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.1223-8 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat

cesser à l'issue d'une procédure de licenciement dite "Pour fin de chantier" qui, en application des dispositions de l'article L. 321-12 du code du travail [désormais L. 1236-8], ne relève pas de la procédure

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu le

L.321-12 du code du travail) ; que le recours au contrat de chantier relève en l'espèce d'une pratique habituelle et d'un exercice régulier de la profession concernée, à savoir la réalisation de prestations

Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées II de l'article L. 3211-12 ».

statué sur la poursuite de l'hospItalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique à l'égard de M.

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu les

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01838 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYQI ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03291 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3ZY ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02973 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X27Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

En cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 321-12 du code du

à un chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de