A l'audience d'orientation, la débitrice saisie a demandé à la juridiction, au visa de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - à titre principal, prononcer la nullité du

, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions

Au terme de ses dernières écritures transmises le 20 juin 2017, la SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine conclut comme suit : Vu l'article R.321-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Il invoque subsidiairement la nullité du commandement en application de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution et demande qu'il soit fait droit à sa demande de vente amiable.

Pour statuer ainsi le premier juge relève, après rappel des dispositions de l'article R.321-3 -3°du code des procédures civiles d'exécution, que le commandement valant saisie délivré le 19 et 24 juin 2020

R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

En outre, ils fondent la nullité du commandement sur le non-respect des dispositions de l'article R 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution en l'absence de décompte des sommes dues en principal

R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date ; - constater

R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la conformité du commandement aux dispositions de l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution C'est à bon droit que le premier juge, après avoir minutieusement examiné le commandement

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: Il convient de joindre les instances. 1/: - Sur la régularité des commandements de payer: Selon l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

Pour statuer ainsi, il a considéré que : - le commandement de payer valant saisie immobilière est conforme à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il indique la date

L'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : "outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : (...)

Il a rappelé qu'en vertu de l'article R. 321-3, 3°du code des procédures civiles d'exécution le commandement de payer valant saisie comporte, à peine de nullité, le décompte des sommes réclamées en principal

Ce décompte étant conforme aux prescriptions de l'article R.321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution, c'est à raison que le premier juge a écarté la nullité du commandement.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

saisie est pratiquée, conformément à l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement valant saisie comporte notamment : 2° l '