, aux motifs : -que les articles 324, 325, 326 et 327 du code des douanes permettent la saisie d'un bien même en l'absence matérielle du bien, fictive donc, de sorte que le moyen tiré de l'incompétence

ont procédé à la saisie de ces marchandises en application des dispositions de l'article 325 du code des douanes après avoir notifié à la représentante de la Société PALIMEX que ces faits constituaient

le caractère contrefaisant dûment établi par le titulaire de droit dans le délai des 10 jours fixés par cet article, sur le fondement de l'article 323-2 du code des douanes.

une somme de 800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

la TICFE, conformément aux dispositions de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour un montant de 148 323 euros au titre de l'année 2016 calculée sur la base du bénéfice d'une livraison indue

Mais à la lecture du procès-verbal de constat des douanes, il est manifeste que la retenue mise en oeuvre ne peut être que celle prévue à l'article 67 ter du code des douanes qui prévoit que : 'A l'occasion

au peloton autoroutier de la gendarmerie de Chatellerault; Qu'aussitôt placée en garde à vue, pour cette mesure prendre effet à compter de 10 h 30, conformément à l'article 323 du Code des douanes, ses

323 du code des douanes.

A l'issue de l'enquête, les agents des douanes ont, selon procès-verbal du 3 mars 2009 : - rappelé qu'en application de l'article 291-III.4 du code général des impôts, l'importation de marchandise tierce

En droit enfin l'article 323 du code des douanes permet à l'agent constatant une infraction douanière de procéder à la saisie de tous objets passibles de confiscation.

, de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes.

les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code, c'est-à-dire des irrégularités relatives à la forme du procès-verbal.

prétentions et de la condamner à leur verser, à chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros à DHL, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

C a été condamné D un jugement du 10 juillet 1997 du Tribunal de grande instance d'Auch ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 [...]'

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

Il soutient que : - le procès-verbal des douanes est irrégulier et nul au regard de l'article 325 du code des douanes et ne peut servir de support à l'imposition ; la procédure d'imposition menée par