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Cour d'Appel

6253c8c9bd3db21cbdd86471

28 novembre 2002

A... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.

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Cour d'Appel

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Appel

28 novembre 2002

Z... en paiement de la somme mensuelle indexée de 5 000 F à titre de subsides sur le fondement de l'article 342 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9cd

4 septembre 2006

340-7 et 342 du code civil des subsides jusqu'à ce qu'elle ait acquis son autonomie financière ; Attendu que Monsieur Y... réplique : -que si l'échec de la mère dans son action en recherche de paternité

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b5b

19 décembre 2001

Elle sollicite la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8723f

25 mai 2004

pour procédure abusive outre 1.500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb28

6 décembre 2007

. est recevable en sa demande fondée sur l'article 342 du Code Civil.

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db03

4 avril 2011

DISCUSSION : Attendu que selon l'article 342 du code civil, tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d0

25 juin 2010

X...à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c3

16 mars 2012

COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48d

13 décembre 2010

X... au paiement de 100 € par mois à titre de subsides sur le fondement des dispositions de l'article 342 du Code Civil, - le condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e11c

29 octobre 2010

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 2 Juillet 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme BENJAMIN, conseillère chargée du rapport.

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ae

8 mars 2001

311 du code civil, entre le 9 juillet et le 6 novembre 1992.

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92381

6 mai 2015

que l'article 342-2 du code civil prévoit que les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur et la situation familiale de celui-ci ; que la pension

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a5f7

23 avril 2024

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d86

22 octobre 1998

Madame L D V a intenté une action en déclaration judiciaire de paternité, à l'encontre de Monsieur L L G D S S , fondée sur les dispositions de l'article 340 alinéas 4 et 5 du code civil (ancien), le père

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

11 février 2025

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Chambre 4-1

69ef2013cdc6046d47b0660f

24 avril 2026

et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 8.

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/La Société Coopérative COOPASSO

6253c898bd3db21cbdd85b5c

6 novembre 2001

Selon l'arrêt de cassation qui vise l' article 2076 du code civil et les articles L 342-11 et L 342-12 du code rural, la cour d'appel ne pouvait se déterminer ainsi alors que la récolte avait été vendue

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

13 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaires : Selon l'article D 3231-5 du code du travail : 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd886ff

11 mai 2006

1153-1 du Code civil comme demandé par ce tiers payeur ; - Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une somme supplémentaire de 1 200 ç doit être équitablement