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Cour d'Appel

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27 juin 2011

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

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CA

Cour d'Appel

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Appel

7 février 2008

, soit annulée et rectifiée ; - condamner Eric Y... et Patricia Z... aux dépens et au paiement de la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

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6 novembre 2007

Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9224d

9 avril 2015

X... aux entiers dépens et sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c13

11 mai 2017

, - débouté monsieur Eric Y...de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur Kevin X...à payer à la Banque Laydernier les sommes de : -6 500 euros

Cour d'Appel

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13 mars 2008

APPELANT Monsieur Eric X...

Cour d'Appel

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10 mai 2007

APPELANTS Monsieur Pascal X...

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9259a

25 juin 2015

du code civil, alors que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose de viser l'article 2298 du code civil.

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5c9

2 mars 2012

X... à lui payer la somme de 10 812, 84 euros et réclame en outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de E. X....

Chambre 3-4

6348ff2863d497adffda3e6a

13 octobre 2022

Par conclusions du 21 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, Madame [A] [X] demande à la Cour de : « Vu l'article 31 du code de procédure civile, vu l'article 1832 du Code civil, vu

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b898

2 avril 2008

La société Pradier conclut à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91830

25 mars 2014

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Cour d'Appel

Monsieur X...Eric, le 02 juin 2010c/S. A

6253cb86bd3db21cbdd8db2b

4 mars 2011

Eric X...à payer à la société BIOTEL la somme de 500 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; Déclare M.

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc5d

14 avril 2011

Eric X...

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a11

29 octobre 2001

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E E... prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame F..., Greffier

4ème chambre commerciale

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4 mai 2022

L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation, l'engagement de caution pris par la caution le 30 avril 2016, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c631

4 septembre 2008

700 du code de procédure civile Monsieur A...

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd90412

20 mars 2013

, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur Vincent X...aux dépens.

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f10

20 février 2018

1154 du code civil, - de débouter M.

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85062

21 septembre 2000

MOTIFS DE L'ORDONNANCE En vertu de l'article 340 alinéa 2 du code civil, la .paternité hors mariage ne peut être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices graves.