Une plainte a été adressée au Parquet Général.2.article 346 du code de procédure civile 'le juge dès qu'il a connaissance de la demande doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation

Laurent Wedrychowski, avocat, muni d'un pouvoir spécial à cette fin en date du 7 janvier 2011, tendant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile, plus particulièrement de l'article

450 du code de procédure civile

Bien que l'article 346 du code de procédure civile dispose que le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation, c'est, par voie d'ordonnance

[D] [L], demandant que, conformément aux dispositions de l'article 346 du code de procédure civile, il s'abstienne de toute participation dans l'instance enrôlée devant le tribunal de commerce de Toulon

La violation des dispositions de l'article 346 du code de procédure civile est ainsi caractérisée.

code de procédure civile

346 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige.

A... s'oppose à la demande de récusation qui ne vise aucun des motifs limitativement énumérés par l'article 341 du nouveau code de procédure civile. M.

excessif au regard de l'exigence de l'article 342 du Nouveau Code de Procédure Civile, compte tenu du temps nécessaire à une réflexion sérieuse et à une concertation normale entre l'entreprise et son

Voltaire X... au greffe du tribunal d'instance du 2 ème arrondissement de Paris à l'encontre de Mme Florence Y..., vice-présidente audit tribunal, tendant, au visa des articles 341, 346, 356 du code de

[D] [JX] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle suivant décision n°672 du 26 avril 2021 ; - A titre principal, Vu les articles 346-2, 349 et 349-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française

L'article 346-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française énonçant en effet que : "Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les demandes des parties : Aux termes des dispositions de l'article 346-1 du code de procédure civile de la Polynésie française l'appel ne défère à la cour que la connaissance

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Dans leurs dernières conclusions déposées par RPVA le 11 septembre 2024, ils sollicitent de la cour de : Vu les articles 798 et suivants du Code de procédure civile ; Vu le Code civil dont l'article

, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.