A..., (…) ce magistrat indique qu'en application des dispositions de l'article 346 du code de procédure civile, il s'abstiendra de toute réponse au contenu de la demande en récusation du 17 mars 2014 portant

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 346 et 349 du code de procédure

X...faisait valoir que les dispositions de l'article 346 du code de procédure civile faisaient obstacle à ce qu'après les demandes de récusation, les membres de la formation de jugement statuent sur quoi

il l'a fait, le premier président a commis un excès de pouvoir négatif, violant ainsi les articles 6, alinéa 3, et 346 du code de procédure civile de la [Localité 2], 5 et 6 de l'ordonnance

16 et 341 et suivants, notamment l'article 346 du code de procédure civile relatif à l'abstention du juge, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à la récusation de Mme Marie Christine A

Z... a ordonné le renvoi de l'affaire, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile qui oblige le juge à s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation

786 et 907 du Code de procédure civile.

[T] de faire progresser l'affaire depuis son dernier acte du 12 janvier 2018, la cour d'appel a violé l'article 346 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le conseil

Une plainte a été adressée au Parquet Général.2.article 346 du code de procédure civile 'le juge dès qu'il a connaissance de la demande doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Laurent Wedrychowski, avocat, muni d'un pouvoir spécial à cette fin en date du 7 janvier 2011, tendant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile, plus particulièrement de l'article

450 du code de procédure civile

456 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 344, 346, 456 et 458 du code de procédure civile : 5.

, avoir donné à la personne ayant déposé la requête en son nom le pouvoir spécial requis par l'article 342 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la procédure que

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile, dans leur rédaction

346 du Code de procédure civile.

344 du Code de procédure civile ; 3.

à l'égard de cette société, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 343 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble les articles