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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 A
6352368c8c924eadffcc470d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En revanche elle décidait que le notaire avait commis une faute en retenant l'application de l'article 348-3 al.2 du Code civil au cas d'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d0d
30 janvier 2006
30 janvier 2006
-Y....S UR CEAux termes de l'article 370-3 alinéa 1 du Code Civil, tel qu'il résulte de la loi du 06 février 2001, les conditions de l'adoption internationale sont soumises à la loi nationale de l'adoptant.En
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a66
1 septembre 2003
1 septembre 2003
filiation paternelle légitime établie à l'égard de Monsieur Z... ; * constater que Monsieur Z... n'a jamais consenti à l'adoption de ses deux enfants et que par conséquent le délai de deux mois de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9064d
25 mars 2013
25 mars 2013
Le projet d'adoption s'articule donc à travers ce lien clanique qui assure à l'avenir des droits successoraux à l'enfant tant au décès de ses grands-parents que de sa mère.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d30d
25 janvier 2010
25 janvier 2010
des articles 346 à 350 dudit code sont applicables à l'adoption simple, il est constant, vu les dispositions de l'article 348-3, que lorsque l'adopté est majeur, d'une part étant pleinement capable et
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e5b
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Elle demandait l'exécution provisoire et l'allocation d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Aux termes d'un jugement du 15 décembre 2005, le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92469
27 mai 2015
27 mai 2015
MOTIFS DE L'ARRÊT Depuis l'arrêt de sursis à statuer précité et conformément aux articles 345 et 348-3 du code civil, le mineur, âgé de plus de 13 ans, ayant donné son consentement le 12 juin 2014 par
Source officielle16e chambre
615e0d4bc25a97f0381f4cb8
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Aux termes de l'article 348 du Code des Douanes, 'le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b56b
19 mars 2008
19 mars 2008
344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 382, 408, 700, 773.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme B est propriétaire des parcelles cadastrées A n° 338, 339, 341, 342, 343, 347, 348, 349 et 354 au lieu-dit Achard situé sur le territoire de la commune de dans le département de la Drôme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d5
24 avril 2008
24 avril 2008
, 341, 342, 343 et 360 (partiellement).
Source officielle11e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dda
21 avril 2022
21 avril 2022
/345, 22/348, 22/349 à l'instance n°22/342.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd90f9c939949a9721ec488
24 juin 2020
24 juin 2020
A cet effet, il se prévaut, à titre principal, des dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, faisant valoir, d'une part, que la SCI MAYER a la qualité de créancier professionnel
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e070dbcdc6046d47690e6b
15 avril 2026
15 avril 2026
de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d830e704a005d1ed714a
19 avril 2023
19 avril 2023
Or, il résulte de l'article L. 341-2 du code précité que la décision de placement en zone d'attente est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdbba49b1000f9971254833
5 février 2019
5 février 2019
Suivant acte authentique reçu le 17 juin 2010 par Me [Q] [X], notaire associée de la SCP DRIOT DEGLESNE-PUJOL, la société ETABLISSEMENTS DUMOND FRERES a vendu les lots 338 à 342 et 344 à 349 de la copropriété
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebe
7 février 2008
7 février 2008
Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68fb978111af6ba0065f3c33
23 octobre 2025
23 octobre 2025
du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien
Source officiellePage 1 sur 1132