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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc7a2c1b40833136db2be
30 octobre 2018
30 octobre 2018
35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien (IDCC 275) ; - par une interprétation nécessaire des termes de l'article 35 de la convention collective, la reprise
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603654b18f611db590833c54
10 novembre 2015
10 novembre 2015
35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée entre la France et le Sénégal le 29 mars 1974 et l'article 55 de la Constitution pour soutenir que sa copie littérale d'acte de naissance
Source officielle9e Chambre C
61635ddc683f470e3416dbf1
17 mars 2011
17 mars 2011
En Août 1999, [P] [W] demandait l'application des dispositions de l'article 35 de la convention collective et l'attribution d'une indemnité différentielle, invoquant le fait qu'il remplaçait un cadre manager
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1f0
30 janvier 2009
30 janvier 2009
de deux mois (article 35 de la convention collective du commerce de gros pour les techniciens) : démission du 5 septembre 2004 et abandon de poste du 13 octobre 2004 ; - d'avoir commis un abus du droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09850
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle souligne que l'article 35 de cette convention prévoit une prescription de deux ans et qu'ils ont introduit leur action au-delà de ce délai si bien qu'ils sont prescrits en leur demande.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3c
19 mai 2022
19 mai 2022
Par ailleurs, l'article 35 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol relatif au calcul de l'ancienneté précise : 'Pour l'application des dispositions de la présente convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, ' en vertu des dispositions de l'article 72 alinéa 3 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 le délai
Source officielle19e chambre
5fdb51635116102f43952cbc
20 mars 2019
20 mars 2019
35 de la convention collective du commerce de gros, à la somme de 3 089.28 euros, 2.
Source officielleChambre sociale
6349001963d497adffda4164
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour ce qui regarde l'indemnité de licenciement, elle soutient qu'elle ne pouvait y prétendre, Mme [H] n'ayant pas deux ans d'ancienneté au sens de l'article 35 de la convention collective des services
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00429_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elles sont insuffisamment motivées ; - il a été privé du droit à un recours effectif, en violation de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fa
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Comme relevé justement par le ministère public, cet acte de naissance, qui n'est pas un original mais « une copie littérale d'acte de naissance », n'apparaît pas conforme à l'article 35 de la convention
Source officielle17e Chambre B
6035ef6a462599553cd3ea87
28 janvier 2016
28 janvier 2016
35 de la convention collective; -une note de service du 11 juin 1974 visant l'article 35 susvisé et déléguant Madame [P] sur un emploi supérieur en remplacement d'un congé de maternité; - les appréciations
Source officielle9e Chambre C
61629f7935a5d4e0c2ddca41
29 mars 2013
29 mars 2013
même coefficient que lui, soit 157 ; que la réclamation qu'elle a présenté 'dans l'espoir d'obtenir de l'avancement' lui a valu d'être mutée au service liquidation, en violation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1f1
30 janvier 2009
30 janvier 2009
de deux mois (article 35 de la convention collective du commerce de gros pour les agents de maîtrise) : démission du 28 janvier 2005 et abandon de poste du 28 février 2005 ; - d'avoir commis un abus
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92e
19 février 2008
19 février 2008
Y... à payer à la société METRA VERRE la somme de 150 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance. M.
Source officielleChambre sociale
61631f4d8007cf6451ddcc8b
9 juin 2011
9 juin 2011
, que Madame [V] [H] ne pouvait bénéficier de la promotion définitive prévue à l'article 35 de la Convention Collective, après six mois de délégation temporaire dans un emploi supérieur ; que malgré son
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd4788a4cb24afc3911f89
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Attendu que l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dispose que: 'Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8688a
21 octobre 2003
21 octobre 2003
prévue par l'article 36 de la convention collective, M.
Source officielleChambre sociale
6163fdd1b83ec65bfc44549c
11 janvier 2010
11 janvier 2010
L'article 4 de l'avenant numéro 1 de l'accord d'entreprise numéro 31 de la SA AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE stipule : 'en sus de l'indemnité mensuelle fixée par l'article 27 de la convention collective
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d9126b510d03f8810b89
15 septembre 2016
15 septembre 2016
travailleurs des deux pays ainsi qu'au regard de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 1 sur 844