à compter du 5 juillet 2013 ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 367 du code des douanes ; ' et condamné l'administration des douanes et droits indirects à payer

de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

d'un montant de 450.407 euros doit être rejetée, - dire n'y avoir lieu à dépens, en application de l'article 367 du code des douanes.

236 du code des douanes communautaire.

général des impôts n'étant d'ailleurs pas applicables en matière douanière ; Considérant que le marché intérieur dont il est question à l'article 266 sexies du code des douanes, correspond au territoire

De son côté l'administration des Douanes concluait à voir juger l'assignation du 14 août 2013 irrecevable comme tardive au regard de l'article 347 du code des douanes, et en conséquence juger que la

du Code des douanes et réprimée par l'article 412 du Code des douanes SUR L'ACTION DOUANIERE : a reçu l'intervention de l'administration douanière régulière en la forme et l'a déboutée de sa demande

L'article 28 du code des douanes national stipule que l'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun, renvoyant ainsi à la législation communautaire.

Que l'invocation de l'article 361 du Code des Douanes concerne la voie de recours et n'intéresse aucunement le délai d'opposition à la contrainte douanière.

367 du code des douanes. 11.

L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

L'administration des douanes a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées avant le 29 mars 2007 et sur le fond, a soutenu que les dispositions de l'article 14.1a

67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière

220-2b du Code des Douanes Communautaire, - dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du Code des Douanes, - condamner la SAS DHL Global Forwarding France SAS, anciennement dénommée

Elle s'appuie sur l'article 29 §3 point a) du code des douanes communautaires aux termes duquel le prix effectivement payé ou à payer doit être entendu comme le paiement total effectué ou à effectuer par

700 du code de procédure civile et a dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.