L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 du code de justice administrative.

1341 et 1348 du Code Civil.

autorisé la visite de l'immeuble librement ; ' dit que les divers meubles et objets meublant ne font pas partie de la saisie- immobilière ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article

le ministère public prie la cour de constater que le récépissé de l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré , confirmer le jugement entrepris et ordonner la mention prévue par l'article

compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 47 du code civil. ".

Sur les frais irrépétibles, Monsieur [N] indique accepter de renoncer au bénéfice de l'indemnité versée sur e fondement de l'article 37 du Code de Procédure Civile dans l'hypothèse où il serait fait droit

En application de l'article 37 du code de déontologie des architectes, « l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture

L. 761-1 du code de justice administrative 37 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment son article 37 ; - le code de justice administrative.

[G] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - de le condamner à payer à Maître Santimaria la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de l'article

[M] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur la question préjudicielle : Selon l'article 37 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond même lorsque

37 du code civil togolais et doit produire son plein effet, sans procédure d'exequatur.

subsidiaire par le Port Autonome de Papeete : Attendu, que cette demande, nouvelle, présentée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable en ce qu'elle ne répond pas aux exigences de l'article

Il affirme que la mise à disposition des terres louées sans respect des dispositions de l'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime constitue une faute, elle-même constitutive de mauvaise

Aux termes de l'article 37 du code général des impôts : " Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi