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Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd87779

8 septembre 2005

BROUTET à leur verser à chacun 15.000 euros à titre de dommages et intérêts, 1.200 euros au titre de l'article 375 du Code de Procédure Pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90a

Appel

21 novembre 2008

H... a conclu à la confirmation de l'arrêt du 2 juin 2007 et demandé 2 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale ; Madame B... demande la condamnation de Monsieur X... au

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93796

30 novembre 2016

de l'article 375 du code de procédure pénale.

JRDP

696f4eb3cdc6046d47f7111e

14 janvier 2026

A titre subsidiaire, il propose de fixer le préjudice moral à la somme de 3700 € et de débouter le requérant de sa demande fondée sur l'article 375 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c8

12 septembre 2008

375 du Code de procédure pénale, ou 475-1 du Code de procédure pénale s'agissant d'une demande faite à la Chambre des appels correctionnels ; Monsieur Didier A... expose : - qu'il était depuis de

Cour d'Appel

6253c9d8bd3db21cbdd89598

12 novembre 2007

1153-1 du code civil, et en l'absence de tout élément justifiant de déroger à cette règle les intérêts seront dus à compter de la présente décision ; Sur l'article 375 du code de procédure pénale :

Chambre 1-2

69fd81c6cdc6046d47049398

7 mai 2026

375 du code de procédure pénale.

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865b5

31 octobre 2002

Z..., condamné par contumace, est frappé d'incapacité lui interdisant toute action en justice en application de l'article 627 du Code de Procédure Pénale et ne peut donc pas saisir le juge de l'exécution

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8927d

24 septembre 2007

Alexandre à payer la somme de 5.000 € en application de l'article 375 du Code de Procédure Pénale. L'APPEL : Appel a été interjeté par : Monsieur H...

Cour d'Appel

Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractionsc/Madame Halima X

6253cd02bd3db21cbdd91fe1

5 février 2015

375 du Code de Procédure Pénale.

1ère Chambre

61627770a2bc6369e8386cf4

31 mars 2014

[M] et Me [Z] contre cet arrêt sauf en ce qui concerne les dispositions ayant condamné Me [Z] à payer une certaine somme aux parties civiles sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale

1ère CHAMBRE CIVILE

6274bc312799a9057d5dcfb4

5 mai 2022

[C] [Z] à payer à chacune des parties la somme de 1 500 euros au titre de l'article 375 du code de procédure pénale. Par requête du 2 juin 2009, M.

Cour d'Appel

Monsieur DUCHON C..., appelant, le 14 Décembre 2001c/Mademoiselle JEUFFROY X

6253c8eebd3db21cbdd86b93

30 septembre 2003

472 du code de procédure pénale.

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Thieffry une somme de 8 000 euros en application de l'article 375 du code de procédure pénale, qu'il convient de déduire du montant de 48 000 euros, permettant de fixer les honoraires à 40 000 euros.

Chambre Sociale

6688de8e676b73dd81b97470

5 juillet 2024

Il précise n'avoir perçu à ce jour que 213,87 euros de la part des auteurs de l'infraction, montant affecté en priorité au paiement de l'indemnité de l'article 375 du code de procédure pénale qui n'est

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e2

22 juin 2004

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Référés

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