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316 résultats pour « article 38 de la convention collective plut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d36cdc6046d47bb2d2c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La relation de travail était également régie par la convention collective « [3]» précitée.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] dans les lieux pour y installer sa caravane ne pouvait être apprécié prima facie, pas plus que ne pouvait l'être la notion de nécessité technique impérative mentionnée à l'article A du PLUi invoqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Philippe X... s'est porté caution solidaire à concurrence de 38 115 € en principal plus intérêts, agios, commissions, frais et accessoires de tous les engagements que la Société SMCVH aurait contracté

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

; - le projet méconnait les dispositions de l'article 4 de la section 2 applicable à la zone A du règlement du PLUI relatives au stationnement des véhicules ; le projet ne comporte ni une aire de collecte

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256212bbc24b0cc5e203af

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d109

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

d'audit du 10 février 1998 et la convention " Tarification accidents du travail " du 18 octobre 2000, Vu les articles 43 et 49 du Traité CE, Vu l'article 81 du Traité CE, Vu la loi du 31 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda1

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Il n'en demeure pas moins que doivent s'appliquer à l'entreprise les dispositions de l'article 38 de la convention collective nationale de l'industrie laitière prévoyant notamment un salaire minimal mensuel

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

que s'est procuré le salarié qui disposait d'un accès à la plate-forme lui permettant d'éditer un tel document.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

602e764a5a1ec9aebfe31f18

Appel

17 février 2021

17 février 2021

14 de la convention collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce7

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Doivent s'appliquer à l'entreprise les dispositions de l'article 38 (ancienne numérotation) de ladite convention collective prévoyant notamment un salaire minimal mensuel, ainsi que les dispositions de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948303c6ca88188aff6a8c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article L 3121-38 dispose qu'à défaut d'accord collectif, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 du code du travail est fixée à 100% des heures supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

602e764a5a1ec9aebfe31f16

Appel

17 février 2021

17 février 2021

14 de la convention collective.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

602e764a5a1ec9aebfe31f17

Appel

17 février 2021

17 février 2021

14 de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f4425acdc6046d472e7ecd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de production et logistique au sein du site de [Localité 3], statut cadre, coefficient 410, avec application de la convention collective nationale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054e7

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

La convention collective applicable à cette relation de travail est la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoit en son article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a6fcdc6046d47a698ca

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La convention collective [2] s'est appliquée à la relation de travail.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d7cc25a97f0381f4d8b

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Comme l'a à bon droit relevé le conseil de prud'hommes, l'employeur qui, en application de l'article 48 de la convention collective aux termes duquel 'l'employeur prend sa décision, compte tenu des conclusions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4ba

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[O] a été engagé en qualité de chef de projet, statut cadre, par la société Datasolution, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des bureaux

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02446_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-38 du même code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la

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CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78386

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

L 713-9 du code rural et de l' article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement

Source officielle