389 du code de procédure civile.

[X] demande à la cour, au visa des articles 1355 du code civil, 383, alinéa 2, 386 et 700 du code de procédure civile, de : l'accueillir en ses écritures et le déclarer recevable et bien fondé ;

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

la jonction des deux dossiers sous le numéro RG 25/391 sur le fondement des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile.

R.142-22 du code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel, et que depuis cette date les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile sont applicables.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

civile, faisant valoir : - Que le simple allongement du délai procédural causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile

de l'article 524 du code de procédure civile.

l'article 386 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[S] 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de M. et Mme [P], - renvoyé le

805 du code de procédure civile).

conclusions d'incident transmises le 18 avril 2023 pour le compte de la CRCAM qui nous demande, au visa des articles 789 et 386 et suivants du code de procédure civile de constater la péremption de l'instance

A compter du 1er janvier 2019, la péremption en cause d'appel étant régie par les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, cette date doit être retenue comme point de départ du délai

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile.