Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'.

[D] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIFS 1- sur la recevabilité du recours de M.

Par conclusions notifiées le 3 juin 2024, le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages demande à la cour d'appel de : Vu les articles 385, 386 et 388 du code de procédure civile,

, demande au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 386, 387 et 388 du code de procédure civile, - prononcer la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro 20

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

[S] la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 03 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant

civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.

Elle demande 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

[L] à payer à l'[18] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [L] aux dépens d'appel.

Lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a pas, en application de l'article 912 du même code, ni fixé

dans la seconde ne peut interrompre un délai de la première La société EXPERTIMMA demande à la Cour, vu les articles 385, 386, 369, 382 et 916 du Code de Procédure Civile, de : - débouter la société

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité des demandes de la société ACM IARD Selon l'article 385-1 du code de procédure pénale, dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception

393 et 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés Lalupa et BB Lalupa aux entiers dépens en application des articles 393 et 696 du code de procédure civile.

[M] demande à la cour de : Vu l'article L. 3121-3 du Code du travail, Vu la Convention collective applicable, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 700, 381, 385 et 386 du CPC, - dire

l'article 389 du code de procédure civile, conférer force de chose jugée au jugement rendu le 28 juin 2021 par le tribunal judiciaire, pôle social de Saintes en application des articles 389 et 390 du

Lorsque le conseiller de la mise en état, au terme des échanges de conclusions prévus par les articles 908 à 910 du code de procédure civile, n'a pas, en application de l'article 912 du même code, ni fixé