Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
97 de la loi du 26 janvier 1984 ; - en méconnaissance des dispositions de l'article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, la réorganisation des antennes de justice n'est pas fondée ; - la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03277_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
prévus à l'article 39-4 ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06548_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fca764942cda663924a7c13
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Sur la prescription La société [X] allègue que selon l'article 39 4° de la convention CMR, la prescription court à partir du jour du paiement effectif des frais exposés, soit à compter du 25 août 2015
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
; - la décision du 10 décembre 2019 méconnaît les articles 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 et 39-5 du décret du 15 février 1988 ; - la décision de supprimer son poste n'est pas intervenue dans
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 (…) ». 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elles reproduisent des extraits des propositions de rectification adressées à la SAS Areva Immobilier indiquant les motifs de la remise en cause, sur le fondement de l'article 39-4 du code général des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 39-4 ; 5° L'impossibilité de réemploi
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
39. / () 4 bis.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39. ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964b
22 mars 2007
22 mars 2007
Elle invoque à titre très subsidiaire les dispositions de l'article 39 §4 de la CMR relatif aux recours entre transporteurs.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est tardive et donc irrecevable ; - l'appelante se prévaut des dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 qui ne lui est pas applicable
Source officielle11e chambre
60370baf831271a65fcfe135
18 juin 2015
18 juin 2015
appréciation sur la pénibilité de chacun des postes occupés dans l'entreprise ; qu'elle sera rejetée ; Sur la remise d'un historique de carrière Considérant que le salarié se prévaut des dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle fait valoir que : - la requête d'appel est tardive et donc irrecevable ; - l'appelante se prévaut des dispositions de l'article 39-4 du décret du 15 février 1988 qui ne lui est pas applicable
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de ce dernier article : " I - () 4.
Source officielle11e chambre
60370baf831271a65fcfe13e
18 juin 2015
18 juin 2015
appréciation sur la pénibilité de chacun des postes occupés dans l'entreprise ; qu'elle sera rejetée ; Sur la remise d'un historique de carrière Considérant que le salarié se prévaut des dispositions de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes de ce dernier article : " I- () 4.
Source officiellePage 1 sur 919