étrangers et du droit d'asile ; - il sera exposé à de mauvais traitements inhumains et dégradants en Italie contraires à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le paragraphe 2 de

A risquerait de subir des traitements contraires à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision de transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement et méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article

l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

en Italie contraires à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de

fondamentales et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/

fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation et une erreur de droit au regard

de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du paragraphe 2 de l'article 3 et

; - il sera exposé à de mauvais traitements en Suède contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 4 de la Charte

du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux en raison des défaillances systémiques existant en Bulgarie dans l'accueil des demandeurs d'asile