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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ETRANGERS
6438f266a942a604f5e934cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article 4 de la convention précitée, aucune stipulation de cette convention n'impose de joindre à la demande de laissez-passer consulaire par rendez-vous
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03988_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
La convention prévoit un versement divisé en trois parties, dont la dernière, qui en constitue le solde, représente 25 % du montant total de la prestation effectuée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04068_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
La convention prévoit un versement divisé en trois parties, dont la dernière, qui en constitue le solde, représente 25 % du montant total de la prestation effectuée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b102
26 mai 2008
26 mai 2008
Le contrat de travail est conforme aux dispositions de l' ordonnance du 2 août 2005 et la rupture n' est pas critiquable au regard de l' article 4 de la convention OIT prévoyant qu' un salarié ne peut
Source officielleETRANGERS
6438f266a942a604f5e934cd
13 avril 2023
13 avril 2023
Lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article 4 de la convention précitée, aucune stipulation de cette convention n'impose de joindre à la demande de laissez-passer consulaire par rendez-vous
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
4 de la convention précitée, être attribué à l'un ou à l'autre de ces Etats.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01307_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A se trouvait dans la situation où en application de l'article 4 de la convention précitée la préfète pouvait décider de lui refuser le titre de séjour sollicité faute de la justification d'un visa de
Source officielleChambre sociale
642fb616cece1704f574756a
6 avril 2023
6 avril 2023
bénéficier du remboursement de l'assurance maladie de la prestation effectuée, mentionnée dans l'article 4 de la convention locale des taxis de la Haute Marne.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il s'agit d'un vice relevant de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616273fc7705f25f43643fb0
3 juillet 2013
3 juillet 2013
L'article 4 de la convention précitée prévoit ainsi le versement par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
le 15 mai 2012.Celle-ci prévoyait notamment, dans son article 4, que les travaux, d'une durée de douze mois maximum, devaient être achevés au plus tard au 1er juillet 2013.
Source officielle21e chambre
6035bdc41f79b32540d95327
7 mars 2016
7 mars 2016
L'article 3 est relatif aux obligations de la société SE MAINT EX, l'article 4 relatif aux obligations de la société SIDF et l'article 5 au déroulement de la procédure d'intervention.
Source officielleChambre sociale
642fb616cece1704f574756c
6 avril 2023
6 avril 2023
bénéficier du remboursement par l'assurance maladie de la prestation effectuée, prévue à l'article 4 de la convention locale des taxis de la Haute Marne.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd86101
17 avril 2002
17 avril 2002
euros - bénéfice du 13ème mois en fonction de le l'article 4 de la convention précitée: 101.405 F, soit 15.459,09 euros - prime d'ancienneté en fonction de l'article de ladite convention 45.965 F, soit
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
67fde8319b68debe44f7e8a1
11 avril 2025
11 avril 2025
Il est également prévu dans cette convention d'honoraires, en son article 4, 'd'un honoraire complémentaire de résultat qui sera de 12% HT de l'ensemble des sommes représentatives d'un gain ou d'une économie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L’article 4 de la convention précitée stipule que : « Installations autorisées sur le domaine public hydroélectrique : Sont autorisés les aménagements affectés à l'exercice des activités nautiques, touristiques
Source officielle12e chambre
5fda1150b999fd546105ede5
3 octobre 2019
3 octobre 2019
En conséquence, elle considère que sa limitation de responsabilité sera limitée en application de l'article 4 de la convention précitée à la somme de 49,960 DTS.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01312_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants
Source officielle2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
30 octobre 2025
est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02464_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
4 de la convention d'intervention foncière précitée comme une parcelle à acquérir dans le cadre de la mise en œuvre d'opérations de construction de logements, la construction de logements dont 25 % au
Source officiellePage 1 sur 5004