[N] une somme de 21 990 euros à titre de dommage et intérêts correspondant à la perte de chance de ne pas souscrire les cautionnements litigieux.

[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] de leur demande tendant à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, - déboute M.

Le tribunal a retenu que l'engagement de caution souscrit n'était pas manifestement disproportionné au sens des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et que la caution ne pouvait

Il en va de même de la seconde caution souscrite le 5 décembre 2016 en garantie du nouveau contrat de financement complémentaire de 47.500 € souscrit par les deux co-gérants de la SARL HS2M pour assurer

S'agissant des cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, l'article 2300 du code civil dispose que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était

L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.

de la caution au moment où il est souscrit. . le cautionnement souscrit le 5 mars 2010 pour un montant de 8400 euros au titre du prêt n°P1ADB3014PR 19.

souscrit le 28 juillet 2018, - prononcer la déchéance des pénalités et intérêts s'agissant du cautionnement souscrit le 11 septembre 2019, - accorder un échelonnement des condamnations de M.

couvertes par le cautionnement doivent être déterminables, or ils avancent que les actes de cautionnement souscrits ne précisent nullement la nature des dettes garanties, qu'en conséquence ceux-ci sont

Elle estime également que ce sont les articles L. 333-1 et L. 343-4 du code de la consommation qu'il convient d'appliquer au cautionnement en cause. MOTIVATION M.

MOTIFS : Sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se

à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre principal : - Confirmer en ce qu'il a jugé manifestement disproportionné le cautionnement

[N] [I] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de la procédure.

MOTIFS Sur le caractère manifestement disproportionné du cautionnement Moyens des parties 12.La banque expose, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article 2288 ancien du

Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Sur la disproportion des engagements de caution souscrits par M.

[T] fait valoir que : Son engagement de caution solidaire est nul : en effet, les dispositions protectrices des cautions du code de la consommation (article L.331-1 et suivants) s'appliquent aux cautions

Sur la validité des cautionnements souscrits par la société GP Finance 9.