AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a192a00cdc6046d47546393
28 mai 2026
28 mai 2026
Le contrat de bail liant les parties stipule à l'article 4 des conditions générales que le preneur est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et à l'article 4 des conditions
Source officiellePage 1 sur 6135
3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e9363b
13 avril 2023
13 avril 2023
4 des conditions particulières définit les activités garanties ainsi qu'il suit : - fabrication, fourniture et pose de bâtiments à ossature bois (murs, planchers et charpentes) à l'exclusion du second
Source officielle