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122 684 résultats pour « article 4 des conditions particulières et de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

6a192a00cdc6046d47546393

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le contrat de bail liant les parties stipule à l'article 4 des conditions générales que le preneur est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et à l'article 4 des conditions

Source officielle

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CA

3e chambre civile

6438f2daa942a604f5e9363b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

4 des conditions particulières définit les activités garanties ainsi qu'il suit : - fabrication, fourniture et pose de bâtiments à ossature bois (murs, planchers et charpentes) à l'exclusion du second

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb5acdc6046d477bc830

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 4, intitulé « événements garantis », comporte quatre sous-ensembles.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162b8cfefb73d2e55750e45

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Ce montant excède le prix auquel pouvait s'élever le sous-traité en vertu de l'article 4 des conditions particulières du contrat de sous-traitance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f74

Appel

21 juin 1999

21 juin 1999

4 des conditions générales est fixée à l'article 4 des conditions particulières à 1O % du coût du sinistre sans que ce montant puisse être, pour chaque sinistre distinct, inférieur à 2.OOO francs et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782a78121050008662df9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle déduit de l'application combinée des articles 3, 4-2 et 4-6 des conditions générales du contrat d'affacturage que lorsque la résiliation de la convention intervient il appartient à la société ABN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450ac

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les sommes déjà versées ou dues par le BENEFICIAIRE en application de l'article 4 des conditions particulières resteront acquises à OSEO innovation en tout état de cause à titre définitif'.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366c6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir que l'article 4 des conditions particulières du contrat de la SMABTP stipule que sa garantie de responsabilité civile d'exploitation s'applique aux réclamations formulées pendant la période

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162b2574abc2618d50e05a5

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

La SMABTP oppose : - l'article 52 des conditions générales du contrat qui exclut de la garantie les conséquences pécuniaires résultant de recours exercés contre l'assuré du fait de la non obtention du

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CA

12e chambre

64422a13d2fa6fd0f8040630

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'article 4 des conditions particulières définit les événements garantis comme suit : 4A.

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CA

1ère Chambre

67908cdb1b5a79f732705586

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

4 des conditions particulières, une clause pénale, ainsi, conformément au compromis de vente, la partie qui est à l'origine du défaut de régularisation de l'acte authentique de vente, devra verser à son

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CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d721fb7a3059f26c5c

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

procédure civile, à titre subsidiaire, si son obligation à garantie était retenue, de constater qu'elle est en droit d'opposer à toute partie le montant de la franchise contractuelle telle que définie à l'article

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60370105d581479bf1691938

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

La garantie souscrite par la société Roussel auprès de la société Axa France Iard (article 4\4-2-2 des conventions spéciales) prévoit que l'assureur prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a3d8ceca1cd7019128

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L.312-1 et suivants et particulièrement, L.312-4,L.312-5,L.312-8 et L.312-10, L.313-1, L.313-3 et L. 312-4, l'article L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code

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CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b858

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Les deux contrats de prêt contiennent en leur article 6 une clause d'exigibilité anticipée notamment en "cas de diminution de la valeur des garanties" et il est prévu à l'article 4 que "toute somme non

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CA

2ème Chambre

67189495d8ceca1cd7019036

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'opposabilité de la franchise contractuelle aux tiers et à l'assuré et condamner en sus la MAF sous déduction de la franchise contractuelle opposable prévue à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87af7

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

L'article 4 des conditions particulières du contrat prévoit uniquement que seront seules garanties les réclamations relatives à des chantiers ayant débuté postérieurement à la prise d'effet du contrat.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

603710a537ea5bab19a5c488

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

dire, si par impossible une condamnation serait prononcée contre elle, SMABTP, qu'elle ne serait tenue que dans les limites de son contrat assorti de franchises et plafonds, ainsi qu'il est indiqué à l'article

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CA

8ème chambre

60321575acc8a94d38752c98

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

L'article 6 des conditions particulières des contrats proposés par les intimées prévoit que « la durée d'exécution des travaux sera de ' à compter du démarrage des travaux », l'article 12 des conditions

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CA

1ère Chambre

65a784398121050008662eb0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.441-6 du code de Commerce, ou à défaut au taux mensuel de 1,5 % prévu à l'article 4 des Conditions Particulières de l'Offre acceptée valant DPGF, Ordonner la capitalisation des intérêts à chaque

Source officielle