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1ère Chambre civile

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17 janvier 2023

MOTIVATION Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 4 ; le code civil, notamment son article 546 ; le

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/SCI BORDEAUX BONNAC

633e6fd2f8faf13e2e973c82

Appel

5 octobre 2022

4 du code civil et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle

1ère chambre civile A

5fdaea42196c137dcc0b9035

9 mai 2019

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 décembre 2017, les sociétés Sirac demandent à la cour de : Vu l'article 4 du code civil, Vu les articles L. 1252-1 et suivants du

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb8852cbed0d66a50e1323

27 février 2019

[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 3

6789f556b7cff8efb7357597

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a071f52364935fc589ff

17 décembre 2019

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9e0164b2cad1f4bb0752f

12 novembre 2019

450 du code de procédure civile

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9be31da8ce8b4a315d679

29 novembre 2019

450 du code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

4 juin 2026

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e996ccdc6046d4765834d

20 mai 2026

l'article 4 du même code.

1ere Chambre

5fca9c37f55d1a91aa287d84

15 juillet 2020

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393a

19 mai 2020

du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

25 mai 2020

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a949

12 avril 2007

Ministère Public n'est pas fondée sur l'article 26-4 du Code civil mais sur l'article 29-3 dudit Code qui lui donne qualité de défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité.

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

26 mars 2020

1343-2 du code civil, et à titre subsidiaire en tant que de besoin sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner la SA TF1 à payer à Mme [O] [V] la somme de 5.000 euros

Pôle 3 - Chambre 5

6a167efacdc6046d4711057b

26 mai 2026

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

4ème Chambre

69f194d7cdc6046d47ed5a65

28 avril 2026

toutes leurs demandes fins et conclusions présentées contre Isocab France sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité

1ère chambre civile A

6a0ff33fcdc6046d478978cf

21 mai 2026

32-1 du code de procédure civile ; condamner M [Y] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction

2ème CH - Section 1

5fdd19ac65f268834b8c6645

11 octobre 2018

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.