[U] [P]. Retenant l'existence d'un travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, l'Urssaf a notifié à M.

FAITS ET PROCEDURE La société [4] et Mme [P] [U] [H] ont conclu un contrat saisonnier en date du 24 mars 2010, puis un avenant en date du 14 juin 2010 dont l'échéance était au 31 octobre 2010.

[T] [P] un contrat de travail français à compter du 18 août 2001, *à délivrer à M.

[P] qu'il a travaillé à plusieurs reprises entre 22'heures et 7 heures. Il ressort d'ailleurs des échanges entre Mme [U] et M.

Consumer Finance recevable en son action ; - constaté la nullité du contrat de vente conclu entre M. [U] [P] et la société Open Energie; - constaté la nullité du contrat de crédit conclu entre M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat de travail à durée indéterminée du 31 août 2015, Mme [P] [U] a été engagée en qualité de vendeuse par la société [2], spécialisée dans le domaine de l'habillement.

[O] [S] et [U] [P] ont saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 4 novembre 2021 en contestation de la rupture ainsi qu'en paiement d'indemnités.

[U] [P] a été embauché à compter du 13 août 2012 par la Sas [1], en qualité d'agent de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la métallurgie

en application de l'article L. 1233-4.

D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur [C] [P] ainsi que d'un lieu de formation, ' constater l'absence

graves et justifient la résolution du contrat de travail de Mr [W] prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail de Mr [W] [S] (dit [P]) devant s' analyser en un licenciement aux torts de

le maintien de votre contrat de travail en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

[U] sera condamné aux dépens et débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 23 avril 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment la requalification de la relation de travail en contrat de travail.

III SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL III-1 Sur la faute grave Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait

[2] Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, M.

L6222-27 et D6222-26 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, ' constater la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [V] [

[R] [J] et Mme [P] [T] d'une part, et la SAS [M] d'autre part, à payer à M. [E] [N] et Mme [O] [U] épouse [N] la somme de 46 350 euros au titre de l'indemnisation de leur préjudice ; DEBOUTE M.