[E] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

des lieux, - Condamné la société 405 [U] aux dépens, - Condamné la société 405 [U] à payer à la société L'Enfer la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[D] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.

[X] à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

[Z] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans

L 313-40 du code de la consommation, et aussi sur l'article L 313-27 du même code qui prévoit que la banque peut revenir sur son offre de prêt, même acceptée, avant le versement des fonds s'il survient

Elle constitue ainsi une clause pénale susceptible de modération si elle présente un caractère manifestement excessif en application de l'article 1231-5 du code civil.

2025, . d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

prévu à l'article L.290-2 du code de la construction et de l'habitation.

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique le 29 avril 2024 (conclusions de désistement), la SARL Wood Pause demande à la cour : Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

[I] la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 18 novembre 2025, M.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles