CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c098

10 avril 2008

Elle demande en conséquence à la cour d'infirmer le "jugement" déféré et de condamner la POLYNESIE FRANÇAISE à lui payer 400 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de POLYNESIE

Page 1 sur 45

Suivant →

CA

Cabinet C

635cc3730d69e87f74e6c09a

Appel

27 octobre 2022

[D] [L] à lui payer la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle

Chambre des Terres

63e49fc85a87f705dec49d98

26 janvier 2023

articles 1 et 351 du Code de Procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 1382 du Code civil (version applicable en Polynésie française), Vu l'article 406 du Code de Procédure civile de

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a8

28 juin 2007

G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc0e

28 août 2008

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Cabinet A

626cd2eebd20aa057d9f37e4

28 avril 2022

409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Chambre Sociale

634e41e6dfc182adff7ad59b

13 octobre 2022

; - condamner la SAS ISIS POLYNESIE au paiement de la somme de 169 500 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Cabinet C

6721da970fa562400eaa5b97

24 octobre 2024

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0b8

20 octobre 2011

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Chambre Sociale

63c79ba5da31367c908eb751

12 janvier 2023

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Chambre Sociale

632171d8dbb9ccfcb0f37ca1

8 septembre 2022

Sur l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française : Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991825

5 octobre 2023

de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Section C

6a210bd7cdc6046d4709488e

28 mai 2026

[W] [M] la somme de 200 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Débouté M. [W] [M] du surplus de ses demandes, Condamné M.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991831

5 octobre 2023

l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991829