450 alinéa 2 du code de procédure civile

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L. 412-2 et suivants du même code ; - autorisé, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'OPH [D] à faire expulser

L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et au prononcé d'une astreinte.

L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1

L 412-1 du code de procédure civile ainsi que du sursis prévu par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, condamne solidairement madame [F] [R] épouse [Y] et monsieur [C] [Y] à

[N] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile