MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : ' Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

- Sur le droit de retrait L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : « le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser

[S] a été transféré à la SAS Leclerc Malena en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail. M.

S'agissant de l'exercice du droit de retrait, l'article L.4131-1 du code du travail dispose : « le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

titre mentionné aux articles L.4131-1, L.4141-3, L.4151-5.

L. 1132-1 ; L. 1133-3 ; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants Dire et juger que la société [4] a violé les dispositions des articles L. 1132-1 ; L. 1133-3; L. 4121-4 ; L. 4122-1

De son côté, la société Sud-Ouest Propreté considère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail posant le principe du maintien des contrats de travail lorsque l'entreprise

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 sont dispensés de la condition de nationalité prévue au 2° ».

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements

Par ailleurs, l'article L. 4131 ' 4 du code du travail dispose que : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (…) ».

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.