Sur le respect de l'article 414 du code de procédure civile : Le salarié fait valoir que l'intimée est représentée en cause d'appel par deux avocats contrairement aux prescriptions de l'article 414

804 du code de procédure civile.

le 11 octobre 2018, Vu l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, et l'article 414 du code de procédure civile, Vu l'article 8 du décret 2005-790, et l'absence de mandats publiés au Recueil des

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[E] fait valoir que : - en droit, il résulte des articles 414 du code de procédure civile et 5 de la loi du 31 décembre 1971 qu'en principe, une partie ne peut avoir plus d'un avocat pour la représenter

MOTIFS : 1°/ Sur l'irrecevabilité des conclusions d'incident et de fond prises par la société Locam Mme [X] fait valoir que : - en droit, il résulte des articles 414 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

414 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir que le procès-verbal d'expulsion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et notamment le préalable obligatoire de signification

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».

700 du code de procédure civile, -condamné la SA Plurial Novilia à payer à Madame [K] [G] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SA Plurial Novilia aux

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.