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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6034df74632fc00a2bb80dac
13 septembre 2016
13 septembre 2016
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre C
60329b6a7da3610fe0aaab83
21 décembre 2017
21 décembre 2017
414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit ; que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de
Source officielle11e Chambre A
5fdd2d911c52ae967456331b
4 octobre 2018
4 octobre 2018
L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit et que c'est à celui qui agit en nullité pour insanité d'esprit de prouver l'existence d'un trouble mental
Source officielle1ère chambre
63b7cd046b63637c907b7bf5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
63c79b09da31367c908eb53f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[D] à payer à Mmes [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle1ère Chambre
64a50c85b8594705dbfcca4c
4 juillet 2023
4 juillet 2023
I - Sur la validité du consentement de Mme [W] veuve [R] L'article 414-1 du code civil dispose 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1re chambre civile
64c9f219be9373d969ac44b6
1 août 2023
1 août 2023
[N] [X] représenté par ses deux cotutrices a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon, Mme [B]-[S] [T] et la société BPCE VIE au visa des articles 414-1 du code civil et L.145-5 du code de
Source officielleChambre 2-4
6809c9431f1ed98b447f43e6
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la demande tendant à l'annulation du testament rédigé le 16 février 2016 L'article 414-1 du code civil dispose que 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d9
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article 414-1 du code civil dispose que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ». Cependant, aucun des symptômes présentés par M.
Source officielle1ère Chambre
64379e609477fe04f5cc67a7
12 avril 2023
12 avril 2023
1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 A
67ef6fb97985d82da296f785
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de nullité fondée sur l'article 414-1 du code civil : L'article 414-1 du code civil dispose que 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; c'est à ceux qui agissent en
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
696a8167cdc6046d478eb1ac
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article 414-1 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a33cdc6046d47451112
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f18
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Réponse de la cour L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et il incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence
Source officielle1ere Chambre
66a099002be3e083f4fad46a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par acte du 16 mars 2017, Mmes [W] ont assigné Mme [L] devant le tribunal de grande instance de GRENOBLE aux fins de voir, au visa des articles 414-1 et 414-2 du code civil : dire et juger que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686611da957d68b57534e328
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Pour accueillir la demande, le tribunal, citant à la fois les dispositions des articles 414-1 et 901 du code civil d'une part et celles de l'article 464 du même code d'autre part, a retenu qu'au jour de
Source officielle1ère Chambre
650bde78beee0f8318b9719b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
414-1 et 414-2 du code civil, que le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 avril 2020 de la SCI [G] [N] est nul parce que [I] [Z] n'était pas sain d'esprit et que par conséquent l'acte du 20 mai
Source officielleContestations Honoraires
68105eb8f4420d4e95ca2a32
28 avril 2025
28 avril 2025
des articles 1178 du code civil, ainsi que celles des articles 1147 et 1148 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a628e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac2
8 avril 2025
8 avril 2025
ACCÈS FINANCE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 901, 54, 542 et 562 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Vu les articles 414-1 ; 1132 et 1112-1 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les
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